Sur initiative de la CGT, la Cour de cassation vient de trancher sur la question de l’acquisition des CP pendant un arrêt maladie non professionnelle. Des jurisprudences viennent ainsi contredire le Code du travail qui est contraire aux directives européennes : les salariés en arrêt maladie doivent accumuler des congés payés durant la période d’arrêt de travail ! « Ces arrêts de la Cour de cassation sont d’effet immédiat, avec effet rétroactif »
Si vous êtes concernés il faut demander la régularisation de vos droits à congés aux RH. En cas de difficulté contactez-nous !
